Rgles de diffusion

Rgles gnrales de diffusion. Rgles de diffusion pour la vente de vhicules. Rgles de diffusion pour la vente de livres. Rgles de diffusion pour la proposition de services.

Rgles gnrales de diffusion. La vente de contrefaon est strictement interdite. Pour information, la vente de copie peut tre sanctionne par les Tribunaux selon l'article L. 335-2 alina 2 du Code de la proprit intellectuelle de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

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Les liens hypertextes ne sont pas autoriss, sauf si ils ont pour but de prsenter votre produit plus en dtail (fiche technique, photos...).

Les petites annonces de rencontre ne sont pas autorises.

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Rgles de diffusion pour la vente de vhicules. Les annonces de vhicules neuf ou d'occasion doivent contenir les informations numres dans le dcret n 2000-576 du 28 juin 2000 qui sont les suivantes : la marque, le type (break, berline, coup...) et le modle du vhicule.

Pour les vhicules neuf, vous devez obligatoirement indiquer la consommation de carburant et les missions de dioxyde de carbone. Le non respect de cette rgle peut tre sanctionn par les tribunaux d'une amende pouvant aller jusqu' 2250 euros.

Pour les vhicules d'occasion, indiquez la date de premire mise en circulation et le kilomtrage rel.

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Rgles de diffusion pour la vente de livres. Si vous tes un professionnel, vous ne pouvez pas, selon la loi 81-766 du 10 aot 1981, effectuer de remises suprieures 5% du prix fix par l'diteur ou l'importateur. Haut de la page


Rgles de diffusion pour la proposition de services. Si vous tes un particulier et que vous proposez votre offre l'attention d'un particulier, vous devez, soit prciser que la rmunration est effectue par chque emploi service universel (CESU), soit prciser que votre activit est dclare l'URSSAF.

Si vous tes un professionnel, vous devez ajouter votre annonce, la raison sociale et l'adresse de votre entreprise, et tous les frais TTC relatifs votre service. Haut de la page